Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 est en cours d’examen au Parlement français. Présenté le 10 octobre 2024, ce texte ambitieux a été soumis à la Commission des affaires sociales pour une première analyse dès le 21 octobre 2024. Ce projet prévoit des ajustements budgétaires significatifs pour le système de sécurité sociale, avec un accent particulier sur la santé mentale, ainsi que des mesures destinées à soutenir les familles monoparentales et à faciliter la garde d’enfants.
Une baisse du taux de remboursement qui impacte les mutuelles et les assurés
La Mutualité Française, qui représente près de 500 mutuelles, a vivement réagi face aux mesures contenues dans le PLFSS 2025. En effet, le projet de loi impose aux complémentaires santé de prendre en charge une part accrue des dépenses de santé, représentant près de 20 % des économies recherchées par le gouvernement pour réduire le déficit de l’Assurance Maladie. À partir du 1er novembre 2024, le tarif des consultations médicales passe à 30 euros, ce qui entraîne une hausse de la participation des mutuelles de 7,50 euros à 12 euros par consultation, soit une augmentation de 60 % de leur contribution.
Pour les mutuelles, ce transfert de charges est synonyme de répercussions inévitables sur les cotisations de leurs adhérents. En tant qu’organismes à but non lucratif, les mutuelles fonctionnent avec des marges très limitées, entre 0,1 et 0,2 %. Ainsi, pour respecter leurs obligations prudentielles et maintenir l’équilibre économique, elles n’ont d’autre choix que d’augmenter les cotisations. Cette hausse touchera l’ensemble des assurés, avec un impact particulier sur les populations qui consultent fréquemment des médecins, comme les personnes âgées et celles atteintes d’affections de longue durée (ALD), pour lesquelles les consultations sont souvent essentielles.
Des transferts de charges qui ne résolvent pas les problèmes structurels
La Mutualité Française souligne que ce transfert de charges ne constitue pas une solution durable pour les défis auxquels est confronté le système de protection sociale. Elle rappelle que ce type de mesure s’apparente à un simple transfert de la dépense publique vers la dépense privée, sans pour autant s’attaquer aux causes profondes du déficit de la Sécurité sociale. En 2023, une situation similaire avait déjà eu lieu avec une augmentation du ticket modérateur sur les soins dentaires, ce qui avait conduit à un transfert de 500 millions d’euros vers les mutuelles.
Selon la Mutualité Française, la réponse au déficit de la Sécurité sociale réside dans une réforme globale et structurelle, orientée vers l’efficience et l’innovation dans le système de soins. Elle plaide pour une approche qui privilégie la prévention et une refonte des mécanismes de financement, afin de garantir un accès aux soins équitable pour tous les Français, tout en maîtrisant les dépenses.
Un calendrier législatif serré
Le vote sur ce projet à l’Assemblée nationale est prévu pour le 5 novembre 2024. Si le texte est adopté, il sera ensuite transmis au Sénat pour une nouvelle lecture. La navette parlementaire devra s’achever avant le 21 décembre 2024, conformément à la date limite fixée par la Constitution pour l’adoption des lois de financement de la Sécurité sociale. En cas de désaccord persistant entre les deux chambres, le gouvernement pourrait de nouveau envisager l’utilisation de l’article 49.3 pour éviter un blocage législatif.
Vers une adoption sous pression ?
Le contexte autour de ce PLFSS 2025 est marqué par une forte pression sur le gouvernement pour réduire le déficit tout en assurant la pérennité du système de protection sociale. La possibilité de recourir à des mécanismes de passage en force souligne les tensions politiques autour de ces réformes. Ce texte demeure une étape cruciale pour l’avenir des politiques sociales en France, avec des implications importantes pour la gestion des dépenses de santé, le rôle accru des mutuelles, et le soutien aux familles les plus vulnérables.
