PREJUDIS SANTÉ : En cas de litige présumé avec un professionnel de santé ou un établissement de soins

L’objet de Préjudis Santé est de vous permettre de faire valoir vos droits en cas de litige vous opposant à un Professionnel de Santé et/ou un Etablissement de soins, lorsque vous avez le sentiment d’être victime d’un préjudice. Il s’agira ainsi de vous aider, si le préjudice est avéré, à obtenir réparation par exemple à la suite d’une erreur de diagnostic, d’une infection nosocomiale ou d’un manquement préjudiciable à l’obligation d’information :

• Un 1er contact avec notre équipe médico-sociale permettra d’analyser votre situation, de recevoir des informations médicales sur votre problématique de santé et mesurer le bien-fondé du préjudice ressenti ;
• Si le préjudice est avéré, des juristes spécialisés en droit de la santé vous donneront, oralement, un premier avis juridique ;
• Au besoin, ils interviendront auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de soins afin de rechercher, par voie amiable, une issue négociée et conforme à vos intérêts au litige vous opposant à celui-ci ;
• Et si le litige devait être porté devant une commission ou une juridiction, les frais de procédure et les honoraires des intervenants externes (avocat, expert…) seraient réglés par nos soins, dans le cadre d’un plafond de prise en charge des honoraires d’avocat et dans la limite d’un plafond global fixé à 20.000 € par litige. (*)

Ce service est accessible du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (hors jours fériés).

N° de Téléphone : 01 53 21 24 65

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? Vous-même, qui êtes Adhérent de LA MUTUELLE CATALANE, et pour autant qu’ils bénéficient de votre Garantie Santé, votre conjoint(e) de droit ou de fait et vos enfants fiscalement à charge. Vous perdez le bénéfice de ces garanties dès lors que vous n’êtes plus Adhérent(e) de la Mutuelle.Certains litiges ne peuvent être garantis par préjudis santé, notamment :

• nés en dehors de la période couverte par le présent contrat,
• dont le fait générateur était connu du bénéficiaire à la date d’adhésion et qui présentait à cette même date une forte probabilité de survenance,
• ayant un intérêt pécuniaire inférieur au seuil d’intervention de 200 € (procédure amiable) / 500 € (procédure judiciaire),
• pour lesquels des frais ont été engagés sans accord préalable (sauf si les moyens engagés étaient justifiés par l’urgence),
• survenus en raison de la faute intentionnelle ou de l’acte frauduleux du bénéficiaire,
• consécutifs à l’usage par le bénéficiaire de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, à un état d’ivresse manifeste ou d’un état alcoolique.