PREJUDIS SANTÉ : En cas de litige présumé avec un professionnel de santé ou
un établissement de soins
L’objet de Préjudis Santé est de vous permettre
de faire valoir vos droits en cas de litige vous opposant à un Professionnel de Santé et/ou un Etablissement
de soins, lorsque vous avez le sentiment d’être victime d’un préjudice.
Il s’agira
ainsi de vous aider, si le préjudice est avéré, à obtenir réparation par exemple à la suite d’une erreur de
diagnostic, d’une infection nosocomiale ou d’un manquement préjudiciable à l’obligation d’information :
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Un 1er contact avec notre équipe
médico-sociale permettra d’analyser votre situation, de recevoir des informations médicales sur votre
problématique de santé et mesurer le bien-fondé du préjudice ressenti ;
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Si le préjudice est avéré, des
juristes spécialisés en droit de la santé vous donneront, oralement, un premier avis juridique ;
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Au besoin, ils interviendront
auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de soins afin de rechercher, par voie amiable,
une issue négociée et conforme à vos intérêts au litige vous opposant à celui-ci ;
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Et si le litige devait être porté
devant une commission ou une juridiction, les frais de procédure et les honoraires des intervenants
externes (avocat, expert…) seraient réglés par nos soins, dans le cadre d’un plafond de prise en charge
des honoraires d’avocat et dans la limite d’un plafond global fixé à 20.000 € par litige. (*)
Ce service est
accessible du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (hors jours fériés).
N°
de Téléphone : 01 53 21 24 65
QUI
PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Vous-même, qui
êtes Adhérent de LA MUTUELLE CATALANE, et pour autant qu’ils bénéficient de votre Garantie Santé, votre
conjoint(e) de droit ou de fait et vos enfants fiscalement à charge.
Vous perdez le
bénéfice de ces garanties dès lors que vous n’êtes plus Adhérent(e) de la Mutuelle.
Certains litiges ne peuvent être
garantis par préjudis santé, notamment :
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nés en dehors de la période
couverte par le présent contrat,
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dont le fait générateur était connu
du bénéficiaire à la date d’adhésion et qui présentait à cette même date une forte probabilité de
survenance,
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ayant un intérêt pécuniaire
inférieur au seuil d’intervention de 200 € (procédure amiable) / 500 € (procédure judiciaire),
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pour lesquels des frais ont été
engagés sans accord préalable (sauf si les moyens engagés étaient justifiés par l’urgence),
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survenus en raison de la faute
intentionnelle ou de l’acte frauduleux du bénéficiaire,
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consécutifs à l’usage par le
bénéficiaire de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, à un
état d’ivresse manifeste ou d’un état alcoolique.
