Conseil d’Administration

Ce que dit la réglementation : Il est important de rappeler que la facturation d’une chambre individuelle est strictement encadrée par la loi. Un établissement de santé ne peut facturer cette prestation que si le patient l’a expressément demandée. Si un patient est placé en chambre seule pour des raisons médicales ou faute de disponibilité de chambres doubles, aucune facturation ne doit être appliquée (article DGOS/R1 n° 2015-36 du 6 février 2015).